Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Merci de lire attentivement ces conditions de vente avant toute commande. Elles établissent un contrat portant sur les articles et services en vente sur le site de l'association. Cliquer sur le bouton "commander" signifie que vous acceptez les termes du présent contrat. 
Le site de l'association est un service de l'association dont le but est de proposer ses produits sur internet.
 
CARACTERISTIQUES DES ARTICLES :

Clause 3 : 
Disponibilité des articles et services

Les biens et services proposés à la vente sont valables dans la limite des stocks disponibles. L'association ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d'indisponibilité.

Clause 4 : 
Photos

Les photos illustrant les articles sont non-contractuelles. L'association ne peut être tenu reponsable de divergeances entre l'illustration et l'article vendu.

Clause 12 : 
Garantie

L'association garantit la qualité des produits présentés sur son site. Les articles sont garantis contre toute malfaçon durant le délai défini par le fabriquant. Ceci constitue une garantie contractuelle. 
Tout défaut résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation inappropriée, de même que tout défaut résultant d'une utilisation autre que celle de membres de l'association sont exclues de cette garantie. 
Ce contrat de garantie ne couvre pas : 
- Un article ne fonctionnant pas en raison d'un mauvais branchement électrique ; Une mauvaise application des instructions figurant dans le manuel d'utilisation ; L'utilisation d'un article de façon inappropriée par négligeance ou erreur du client. 
- Le remplacement de pièces usées ou déchirées en raison d'une utilisation anormale du produit.
- Tout dommage résultant de phénomènes naturels ou accidentels (eau, feu etc.). 
Dans le cas d'une réclamation relevant du cadre de la garantie, L'association a le devoir de remplacer gratuitement l'article en question ou de le faire réparer. Les frais de transport sont à la charge du client.

Clause 16 : 
Propriété

L'association reste propriétaire des articles jusqu'à leur paiement intégral. Cette règle ne modifie en rien le transfert de risques vers le client à partir du moment où la vente est réalisée. Ceci inclut par exemple le risque de perte ou de dommage.

PAIEMENT ET EXPEDITION

Clause 7 : 
Conclusion du contrat

Le règlement de la commande est effectué par carte bancaire (Visa ou MasterCard) en cas de paiement en ligne. Le numéro de votre carte bancaire et sa date d'expiration sont saisis sur une page sécurisée du site de l'association où les données sont encryptées. Après que le paiement a été validé, la commande est acceptée par L'association.

Clause 8 : 
Prix

Les prix figurant sur le site de l'association sont valables au moment de la consultation. Les tarifs facturés sont ceux applicables lorsque la commande est passée. Les prix sont fournis en euros. Ils comprennent la TVA au taux applicable à la date de commande. Tout changement de taux de TVA est immédiatement appliqué au prix du produit TTC. Si la commande doit être expédiée en dehors de l'Union Européenne, les droits de douane et formalités sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur est invité à vérifier qu'il est autorisé à importer les articles dans le respect des lois régissant le pays de destination. Les frais d'emballage et de transport sont à la charge du client ainsi que la TVA de même que toute autre taxe qui peuvent, si nécessaire, être ajoutées au tarif.

Clause 9 : 
Règlement de la commande

Le client règle par chèque ou par carte bancaire via Paypal.

Clause 10 : 
Transport et livraison

La commande est délivrée par le transporteur à l'adresse communiquée par le client sur le bon de commande. Le délai de livraison est de 20 jours maximum. L'association se réserve le droit d'annuler une commande s'il ne peut l'honorer et en informera le client par tout moyen à sa convenance. Dans le cas d'une livraison dépassant ce délai, le client sera informé du repport de délai nécessaire. Dans tous les cas, les articles sont acheminés aux risques de l'acheteur. Il est de sa responsabilité de contrôler le contenu du colis à la livraison et, si nécessaire, de formuler les réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception.

Clause 13 : 
Encryptage

l'association garantit que le service d'encryptage et la sécurisation de stransactions sont règlementaires et conformes à la législation en vigueur.

Clause 14 : 
Preuve

Les enregistrements informatiques conservés par l'association sont considérés comme preuve des communications, commandes et règlements entre les parties.

Clause 15 : 
Conservation

L'archivage des bons de commande et envois est conservé par L'association en accord avec la Clause 13 48 du Code Civil. 

DROIT D'ACCES ET DE RETRACTATION

Clause 11 :
Droit de rétractation

Conformément à la loi du 6 Janvier 1972 portant sur la vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de réception (pour l'achat de biens), et de la date d'acceptation du contrat (pour l'achat de services). L'utilisation de ce droit de rétractation oblige l'association à rembourser la somme versée dans un délai de 30 jours. Le client prend en charge les frais occasionnés par le retour des articles dans leur emballage d'origine.
L'acheteur ne dispose pas de ce droit de rétractation dans le cas de produits périssables, denrées alimentaires, enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiquesdont l'emballage aurait été ouvert par le consommateur, de périodiques ou magasines et de services dont l'exécution aurait commencé avant la fin de la période de 7 jours.

Clause 17 :
Droit d'accès - fichiers informatisés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (cf CNIL - protection des données informatiques), le client est en droit de demander de rectifier ses données personnelles enregistrées par l'association par l'intermédiaire de son site. L'association s'engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises commerciales ou à quelque tiers que ce soit. 

CONDITIONS D'EXECUTIONS DU CONTRAT

Clause 1 : 
Conditions générales de vente

Le fait que l'utilisateur complète le formulaire de commande sur le site de la Librairie du l'association et confirme sa commande en cliquant sur le bouton "commander", signifie son acceptation des conditions de ventes ci-présentes qui sont les seules clauses applicables.

Clause 2 : 
But

Le présent contrat est un contrat de vente à distance dont le but est de définir les droits et obligations des deux parties dans le cadre de la vente de biens et de services proposés au client. Le présent contrat comprends l'achat de biens et de services. Il est conclu entre l'association et son client.

Clause 5 : 
Passer commande

Toute commande signée par le client en cliquant sur le bouton "commander" signifie l'acceptation irrévocable des conditions qui ne peuvent être remises en cause que dans le cadre des clauses intitulées "Droits de rétractation" du présent contrat.

Clause 18 :
Conditions d'application des règles

Les parties reconnaissent que le présent contrat relève de la loi française.

Clause 19 : 
Règlement des litiges

En cas de litige portant sur la vente de produits, l'exécution ou l'interprétation du contrat, le Tribunal de Montpellier (Hérault - France) est seul compétent.